La nomination de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

La nomination de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505692 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505692 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La nomination de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt : note sous Cass. Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 21-22, pp.25 / Id: 2152. ⟨hal-04505692⟩

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