Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505692
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-09:47:33
Dernière modification le : lundi 17 juin 2024-10:21:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505692 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La nomination de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services et la prise illégale d'intérêt : note sous Cass. Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 21-22, pp.25 / Id: 2152. ⟨hal-04505692⟩
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