L'accident survenu lors de la dépose de lignes électriques à haute tension, l'article R. 4511-11 du Code du travail et l'irresponsabilité pénale de la société commettante absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

L'accident survenu lors de la dépose de lignes électriques à haute tension, l'article R. 4511-11 du Code du travail et l'irresponsabilité pénale de la société commettante absorbée

Rodolphe Mesa
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  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Citer

Rodolphe Mesa. L'accident survenu lors de la dépose de lignes électriques à haute tension, l'article R. 4511-11 du Code du travail et l'irresponsabilité pénale de la société commettante absorbée. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 496-497, pp.4. ⟨hal-04505688⟩

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