Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un « coup d’accordéon » en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un « coup d’accordéon » en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
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Citer

Jean-Marc Moulin. Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un « coup d’accordéon » en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04505203⟩

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