Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505152
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-16:09:51
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505152 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Libéralisation du droit au transfert de sièges sociaux au sein de l’Union européenne : note sous CJUE, gr. ch., 25 oct. 2017, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2018, n° C-106/16. ⟨hal-04505152⟩
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