Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines !

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Citer

Rodolphe Mesa. Le droit de se taire n'a pas à être notifié lors des débats devant les juridictions de l'application des peines !. Gazette du Palais, 2022, 32, pp.19 / Id : GPL441c6. ⟨hal-04504654⟩

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