Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504590
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:54:39
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:13:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504590 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle : note sous Cass. Crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675. Gazette du Palais, 2022, GPL431f6, pp.25. ⟨hal-04504590⟩
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