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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504590 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504590 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle : note sous Cass. Crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675. Gazette du Palais, 2022, GPL431f6, pp.25. ⟨hal-04504590⟩

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