Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504582
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:49:54
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:12:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504582 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Créance de dommages et intérêts du salarié victime de harcèlement moral : lorsque l'employeur organise son insolvabilité : note sous Cass. Crim., 5 avr. 2023, n° 21-80.578. Jurisprudence Sociale Lamy, 2023, pp.16. ⟨hal-04504582⟩
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