Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-12:29:37

Dernière modification le : vendredi 14 juin 2024-09:07:22

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Dates et versions

hal-04504553 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504553 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Pas d’assistance de l’avocat pour le témoin ordinaire, ni d’accès au dossier de la procédure. Gazette du Palais, 2023, 38, pp.19 / Id : GPL456e4. ⟨hal-04504553⟩

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