Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-11:32:53

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Dates et versions

hal-04504412 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504412 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 6, pp.36 / Id 2046. ⟨hal-04504412⟩

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