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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2020

Les infractions de droit pénal du travail, dont celles relatives au travail dissimulé, confrontées au droit transitoire de la prescription de l'action publique

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504252 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504252 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les infractions de droit pénal du travail, dont celles relatives au travail dissimulé, confrontées au droit transitoire de la prescription de l'action publique : note sous Cass. Crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.787. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, 509-510, pp.4. ⟨hal-04504252⟩

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