Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641)

Didier Krajeski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1059789
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:37:05

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:10:25

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  • HAL Id : hal-04504212 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641). Responsabilité civile et assurances, 2023, n° 6, pp.25. ⟨hal-04504212⟩

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