Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504212 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504212 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Interruption de la prescription, le courtier n’est pas le mandataire de l’assureur (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641). Responsabilité civile et assurances, 2023, n° 6, pp.25. ⟨hal-04504212⟩

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