La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bull. Joly Sociétés Année : 2019

La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
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Citer

Jean-Marc Moulin. La nullité de l'AG d'agrément des héritiers d'un associé ne peut être demandée par ces derniers. Bull. Joly Sociétés, 2019, p. 38. ⟨hal-04504076⟩

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