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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La compatibilité du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration au registre du commerce et des sociétés avec la liberté d'établissement

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504067 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504067 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La compatibilité du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration au registre du commerce et des sociétés avec la liberté d'établissement : note sous Cass. Crim., 2 mars 2021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.23. ⟨hal-04504067⟩

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