Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504067
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-09:31:54
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:04:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504067 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La compatibilité du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration au registre du commerce et des sociétés avec la liberté d'établissement : note sous Cass. Crim., 2 mars 2021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.23. ⟨hal-04504067⟩
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