Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. sociétés Année : 2019

Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04504064 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Rev. sociétés, 2019, p. 482. ⟨hal-04504064⟩

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