Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2019

Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504064 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504064 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, p. 482. ⟨hal-04504064⟩

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