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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-09:30:27
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:03:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504064 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Le règlement intérieur de la société scindée n’est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, p. 482. ⟨hal-04504064⟩
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