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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2011

La transgression de l'article R. 4532-11 du Code du travail n'est pas une faute de mise en danger

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504010 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504010 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La transgression de l'article R. 4532-11 du Code du travail n'est pas une faute de mise en danger : note sous Cass. Crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316, JSL, 23 sept. 2021. Jurisprudence Sociale Lamy, 2011, 526, pp.24. ⟨hal-04504010⟩

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