Article Dans Une Revue
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Année : 2002
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503942
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:03:05
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-15:32:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503942 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Samuel Etoa. L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes dans le domaine économique et financier. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2002, La Garantie juridictionnelle des droits fondamentaux, 1, pp.47-63. ⟨hal-04503942⟩
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