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Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2002

L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes dans le domaine économique et financier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503942 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503942 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Samuel Etoa. L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes dans le domaine économique et financier. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2002, La Garantie juridictionnelle des droits fondamentaux, 1, pp.47-63. ⟨hal-04503942⟩
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