La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503910 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503910 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 1651. ⟨hal-04503910⟩

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