La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
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Citer

Jean-Marc Moulin. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, p. 1651. ⟨hal-04503910⟩

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