Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503805
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:58:53
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:00:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503805 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'abus de confiance dommageable pour l'employeur caractérisé par l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles prévues au contrat de travail : note sous Cass. Crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.17. ⟨hal-04503805⟩
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