Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2021
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503791
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:44:11
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-10:23:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503791 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Les impacts du régime matrimonial sur la peine de confiscation. Revue Lamy Droit civil, 2021, 188, pp.14. ⟨hal-04503791⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements