L'engagement de la responsabilité pénale de la société-mère du chef de l'infraction commise par le salarié d'une filiale regardé comme son représentant de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

L'engagement de la responsabilité pénale de la société-mère du chef de l'infraction commise par le salarié d'une filiale regardé comme son représentant de fait

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:27:14

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  • HAL Id : hal-04503776 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'engagement de la responsabilité pénale de la société-mère du chef de l'infraction commise par le salarié d'une filiale regardé comme son représentant de fait. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 531-532, pp.18. ⟨hal-04503776⟩

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