L'inconstitutionnalité ambigüe de la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'un crime ou d'un délit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

L'inconstitutionnalité ambigüe de la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'un crime ou d'un délit

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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  • HAL Id : hal-04503767 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'inconstitutionnalité ambigüe de la confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'un crime ou d'un délit. Revue Lamy Droit civil, 2022, 199, pp.17. ⟨hal-04503767⟩

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