L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

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Droit

Patrice Leroux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04503757 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs. Actualité juridique Pénal, 2022, 1, pp.38. ⟨hal-04503757⟩

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