Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-20:34:05

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-15:39:46

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Dates et versions

hal-04503743 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503743 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le moment de la notification et la sanction du droit de se taire dans la procédure correctionnelle. Gazette du Palais, 2022, 3, pp.25 / Id : GPL431f6. ⟨hal-04503743⟩

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