Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-17:29:40

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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hal-04503564 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503564 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 10, pp.act. 143. ⟨hal-04503564⟩

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