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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502560 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502560 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45. ⟨hal-04502560⟩
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