Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04502560
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-11:32:30
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04502560 , version 1
Citer
Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Inefficacité de la disposition statutaire stipulant une majorité minoritaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 45. ⟨hal-04502560⟩
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