Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2022
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04502486
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-11:14:57
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:08:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04502486 , version 1
Citer
Guillaume Drouot. Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 11. ⟨hal-04502486⟩
1
Consultations
0
Téléchargements