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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502486 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502486 , version 1

Citer

Guillaume Drouot. Renonciation à sa créance par le de cujus : l’héritier débiteur est tenu du rapport de la libéralité ainsi consentie. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 11. ⟨hal-04502486⟩
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