Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2022

Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502276 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502276 , version 1

Citer

Guillaume Drouot. Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 12. ⟨hal-04502276⟩
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