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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04502276
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-10:22:47
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:08:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04502276 , version 1
Citer
Guillaume Drouot. Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?. Revue juridique Personnes & Famille, 2022, 12. ⟨hal-04502276⟩
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