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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

Une distribution de dividendes réservée à un seul associé n’est pas une donation indirecte de la part de ses coassociés à son égard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502189 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502189 , version 1

Citer

Guillaume Drouot. Une distribution de dividendes réservée à un seul associé n’est pas une donation indirecte de la part de ses coassociés à son égard. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 4. ⟨hal-04502189⟩
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