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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04502189
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-09:52:11
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-03:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04502189 , version 1
Citer
Guillaume Drouot. Une distribution de dividendes réservée à un seul associé n’est pas une donation indirecte de la part de ses coassociés à son égard. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 4. ⟨hal-04502189⟩
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