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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi !

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 12-06-2013 n° 12-15.688 (n° 583 FS-P+B)

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 141-6 - art. 464

Destiné à protéger la personne en tutelle pour les actes qu'elle a conclus avant l'ouverture de la mesure de protection, l'art. 464 c. civ. ne s'applique pas aux actes juridiques passés avant le 1er janv. 2009, car la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ne contient, à son égard, aucune disposition formelle de rétroactivité. La validité des actes signés avant cette date devait donc être discutée au regard de la loi du 3 janv. 1968 et pouvait donc être contestée sur le fondement de l'ancien art. 503 c. civ.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04501840 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501840 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi ! : obs. sur Cass., civ. 1e, 12 juin 2013, n° 12-15.688. Actualité juridique Famille, 2013, 9, pp.507-509. ⟨hal-04501840⟩
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