L’acte passé sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968 reste soumis au régime des nullités issu de cette loi !
Résumé
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 12-06-2013 n° 12-15.688 (n° 583 FS-P+B)
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 141-6 - art. 464
Destiné à protéger la personne en tutelle pour les actes qu'elle a conclus avant l'ouverture de la mesure de protection, l'art. 464 c. civ. ne s'applique pas aux actes juridiques passés avant le 1er janv. 2009, car la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ne contient, à son égard, aucune disposition formelle de rétroactivité. La validité des actes signés avant cette date devait donc être discutée au regard de la loi du 3 janv. 1968 et pouvait donc être contestée sur le fondement de l'ancien art. 503 c. civ.
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 141-6 - art. 464
Destiné à protéger la personne en tutelle pour les actes qu'elle a conclus avant l'ouverture de la mesure de protection, l'art. 464 c. civ. ne s'applique pas aux actes juridiques passés avant le 1er janv. 2009, car la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ne contient, à son égard, aucune disposition formelle de rétroactivité. La validité des actes signés avant cette date devait donc être discutée au regard de la loi du 3 janv. 1968 et pouvait donc être contestée sur le fondement de l'ancien art. 503 c. civ.