Competencies of coastal states beyond territorial seas
Les compétences de l’État riverain au delà de la mer territoriale
Résumé
The territorial sea is considered, with some reservations, as a sovereign territory of the coastal State. The exclusive economic zone and the continental shelf, when it exceeds the latter, are defined in the light of economic competencies. The High sea is an area of freedom with only the law of the Flag, with few exceptions, defined in the present paper.
Si la mer territoriale est considérée, sous quelques réserves, comme un territoire souverain de l’État riverain, la zone économique exclusive, le plateau continental, lorsqu’il déborde des limites externes de cette dernière, sont à préciser sous le regard des compétences économiques. La Haute mer reste un espace de liberté où n’est exercée que la loi de l’État du pavillon, mais avec des exceptions qui sont définies dans le présent article.
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Licence : CC BY - Paternité
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