L'interdiction des entraves au pouvoir discrétionnaire: un principe suranné?
Résumé
L'interdiction faite à l'administration de lier son pouvoir discrétionnaire, par contrat ou par lignes directrices, est un principe traditionnel de l'action administrative. Toutefois, on remarque une forte relativisation de ce principe, de la part du juge administratif et du législateur, afin de concilier la protection du pouvoir discrétionnaire avec les mutations de l'action publique.