L'interdiction des entraves au pouvoir discrétionnaire: un principe suranné? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

L'interdiction des entraves au pouvoir discrétionnaire: un principe suranné?

Louis de Fournoux

Résumé

L'interdiction faite à l'administration de lier son pouvoir discrétionnaire, par contrat ou par lignes directrices, est un principe traditionnel de l'action administrative. Toutefois, on remarque une forte relativisation de ce principe, de la part du juge administratif et du législateur, afin de concilier la protection du pouvoir discrétionnaire avec les mutations de l'action publique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04499894 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04499894 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. L'interdiction des entraves au pouvoir discrétionnaire: un principe suranné?. Revue française de droit administratif, 2024, pp.133. ⟨hal-04499894⟩

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