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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Les contrôles administratifs de la construction

Résumé

Cette étude démontre comment l’État et les collectivités territoriales sont les « maîtres d’ouvrages éminents » des constructions réalisées sur le territoire. La maîtrise d’ouvrage publique est la figure juridique qui rend compte d’un ensemble de prérogatives exercées par les personnes publiques sur les constructions : programmation ; surveillance et direction ; coercition. Bien que très imparfaite en pratique, cette maîtrise est maximisée lorsque, dans le cadre de la commande publique, la personne publique passe un marché public de travaux. Puis, une « échelle » peut être construite : elle part de la maîtrise d’ouvrage déléguée, passe par le contrôle exercé sur la construction réalisée sur le domaine public, avant de constater que les prérogatives subsistent sous une forme très dégradée dans les contrôles prévus par le droit de l’urbanisme et le droit de la construction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497912 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497912 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo, Jean-Marie Pontier, Urbain Ngampio. Les contrôles administratifs de la construction. Les contrôles en droit administratif, IFJD, pp.175-197, 2023, 9782370324016. ⟨hal-04497912⟩

Collections

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