Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04497863
Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:31:09
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497863 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13. Actualité juridique Famille, 2018, 11, p. 693 à 695. ⟨hal-04497863⟩
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