Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04497863

Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:31:09

Dernière modification le : mardi 12 mars 2024-03:17:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497863 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497863 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13. Actualité juridique Famille, 2018, 11, p. 693 à 695. ⟨hal-04497863⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More