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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13

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Dates et versions

hal-04497863 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497863 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Sur la sellette à la Chancellerie, l’autorisation à mariage est validée par le juge européen. - Obs. sur Cour EDH, 25 octobre 2018, Delecolle, requête n°37646/13. Actualité juridique Famille, 2018, 11, p. 693 à 695. ⟨hal-04497863⟩
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