Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ?

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure civile - art. 455

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04497857

Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:17:58

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ?. Actualité juridique Famille, 2017, 6, pp.359-360. ⟨hal-04497857⟩

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