Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ?

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure civile - art. 455
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497857 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497857 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Retard dans la prise en charge des frais d’hébergement d’un majeur protégé : à qui la faute ? : Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 mars 2017, n°16-13.186. Actualité juridique Famille, 2017, 6, pp.359-360. ⟨hal-04497857⟩
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