De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2023

De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite

Nelly Sudres
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 9 mars 2024-12:30:16

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

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Nelly Sudres. De la faculté pour une commune de ne pas régulariser la cession d'une dépendance du domaine public bien que la vente ait été parfaite. 2023. ⟨hal-04497046⟩

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