"L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770

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Citer

Gwennhaël François. "L'illégalité de l'accord collectif invoquée par voie d'exception : précisions inédites sur la nature des moyens de légalité pouvant être accueillis", Note sur Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-11.770. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 3, pp. 20-22. ⟨hal-04495774⟩

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