Les conditions de l'abus d'égalité sont celles de l'abus de minorité
Résumé
Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023. L'arrêt décide que la notion d'abus d'égalité n'est pas autonome de celle d'abus de minorité. L'article démontre que la définition nouvelle de l'abus d'égalité proposée par cet arrêt pourrait s'étendre à l'abus de minorité.