[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494215 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494215 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations : Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.183. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 11 [alerte134], pp.3-4. ⟨hal-04494215⟩
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