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Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai
Année : 2023
Virginie Justin-Labonne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04492483
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-15:20:59
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04492483 , version 1
Citer
Dimitra Pallantza. La force majeur, motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’heure de la crise sanitaire liée au Covid-19. Subtilités d’appréciation par le juge du fond . Note de jurisprudence, CA de Douai, Chambre sociale, 30 juin 2023 (N° RG 21/01111). Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2023, 8, pp.4. ⟨hal-04492483⟩
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