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Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2023

Fiscalité des transferts intra-groupe ; CJUE, 16 fév. 2023, aff. C-707/20, Gallaher Limited

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04489750 , version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489750 , version 1

Citer

Valerie Michel. Fiscalité des transferts intra-groupe ; CJUE, 16 fév. 2023, aff. C-707/20, Gallaher Limited. Revue Europe, 2023, 4. ⟨hal-04489750⟩
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