Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2023
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04489750
Soumis le : mardi 5 mars 2024-11:05:26
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04489750 , version 1
Citer
Valerie Michel. Fiscalité des transferts intra-groupe ; CJUE, 16 fév. 2023, aff. C-707/20, Gallaher Limited. Revue Europe, 2023, 4. ⟨hal-04489750⟩
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