Quelle responsabilité pour des parents divorcés ?, Commentaire de Crim. 6 novembre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Quelle responsabilité pour des parents divorcés ?, Commentaire de Crim. 6 novembre 2012

Résumé

Les parents d’un enfant sont en principe responsables de ses agissements sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil. Néanmoins, en cas de séparation du couple, la responsabilité repose sur le parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant, indépendamment de l’exercice de l’autorité parentale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04489257 , version 1 (04-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04489257 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Quelle responsabilité pour des parents divorcés ?, Commentaire de Crim. 6 novembre 2012. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 132. ⟨hal-04489257⟩
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