Le principe de sécurité juridique en droit fiscal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 1997

The principle of legal certainty in tax law

Le principe de sécurité juridique en droit fiscal

Résumé

By small oscillations, the judges of the Palais Royal and rue Montpensier have drawn up the contours of a principle of legal security, still uncertain in tax law. The objective sources remain limited by the time of the tax law while the subjective sources are contingent on the integration of time in the tax provisions.
Par petites oscilliations, les juges du Palais Royal et de la rue Montpensier ont dréssé les contours d'un principe sécurité juridique, encore incertain en droit fiscal. Les sources objectives demeurent limitées par le temps de la loi fiscal tandis que les sources subjectives sont contingentes à l'intégration du temps dans les dispositions fiscales.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04487467 , version 1 (03-03-2024)

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Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487467 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Le principe de sécurité juridique en droit fiscal. Etudes en l'honneur de Georges Dupuis, LGDJ, pp.261, 1997, 2-275-01543-4. ⟨hal-04487467⟩

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