Monument historique et logiques fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2012

Historical monument and tax logic

Monument historique et logiques fiscales

Résumé

Symbol of a melting pot of cultural heritage and esthetic values, the historical monument has special tax arrangements to compensate constraints restoration and transmission faced by private owners. These monuments “extraordinary” crystallize however difficulties in interpretation combined with more restrictive conditions since 2009.
Symbole d'un héritage culturel et creuset de valeurs esthétiques, le monument historique bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire pour compenser les sujétions de restauration et de transmission auxquelles sont confrontées les propriétaires privés. Ces monuments « extraordinaires » cristallisent néanmoins des difficultés d'interprétation combinées à des conditions plus restrictives depuis 2009.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487311 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487311 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Monument historique et logiques fiscales. Revue française de finances publiques, 2012, 119, pp.175. ⟨hal-04487311⟩

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