Les impôts affectés : quelle légitimité ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2013

Affected taxes: what legitimacy?

Les impôts affectés : quelle légitimité ?

Résumé

Functional category, the allocation of tax have become an expression of extra-budgetary pathology. It is important to consider the relevance and hence to better regulate the allocation of tax to non-territorial institutions, certainly responsible for a public service mission but beneficiaries of a tax authority.
Catégorie fonctionnelle, les impôts affectés sont devenus l'expression d'une pathologie extra-budgétaire. Il importe de s'interroger sur la pertinence et partant de mieux encadrer, l'affectation d'impôts à des institutions non territoriales, certes chargées d'une mission de service public mais néanmoins attributaires d'un pouvoir fiscal.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487301 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487301 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Les impôts affectés : quelle légitimité ?. Revue française de finances publiques, 2013, 123, pp.115. ⟨hal-04487301⟩

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